Le journal Sud Ouest s’est fait récemment l’écho d’un arrêté préfectoral de « carence » pris le 26 janvier 2018. Cet arrêté confie à l’État le droit de préemption sur la commune de Châtelaillon, pour ne pas respecter les dispositions de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains). Son maire, M. Léonard, qualifie la décision du préfet de « complètement débile »[1].

Laissons-lui la responsabilité de ses propos injurieux vis-à-vis du représentant de l’État dans notre département, et essayons d’y voir clair dans ce débat.

Qu’est-ce que la loi SRU ?

La loi SRU ne date pas d’hier. Adoptée en décembre 2000, renforcée en 2013 et en janvier 2017, elle vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire, à répondre à la pénurie de logements accessibles et oblige certaines communes à disposer d’un taux minimum de logements locatifs sociaux, par rapport à leur parc résidentiel. Pour Châtelaillon, ce taux légal est de 25%.

Rappelons que « logements sociaux » n’est certainement pas à confondre avec « logements pour cas sociaux ». En effet, le logement social revêt de multiples formes et il s’adresse à un large éventail de la population, à tel point qu’on estime que 50 à 60 % des Français peuvent y prétendre.

Comment la loi SRU est-elle appliquée ?

Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes dites « concernées par la loi SRU » pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal. Chaque commune « déficitaire » en nombre de logements sociaux est d’une part redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources et d’autre part soumise à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2025.

A l’issue de chaque période triennale, un bilan des réalisations des communes soumises à la loi SRU est réalisé pour vérifier si celles-ci ont satisfait à leurs obligations. On doit noter que les dispositions d’application tiennent également compte des contraintes de constructibilité comme le risque inondation.

En cas d’efforts insuffisants avérés, les communes déficitaires qui ne remplissent pas leur objectif triennal de rattrapage peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet de département[2].

L’année 2017 a été marquée par la conduite du bilan triennal 2014-2016.

Et sur les 36 000 communes de France, Châtelaillon fait partie des quelques 200 communes soumises à la carence.[3]

La commune de Châtelaillon avait-elle intérêt à respecter la loi SRU ?

A Châtelaillon, « Le marché immobilier, notamment le parc locatif privé, est inadapté à la demande car les prix du logement et du foncier ont connu une hausse continue depuis des années et restent à des niveaux élevés. Il en résulte l’impossibilité pour des ménages à revenus modestes et moyens de se loger dans notre commune… Concernant les ménages avec enfants, il n’est que de regarder la situation des écoles châtelaillonnaises dont les effectifs sont en baisse constante …les difficultés à se loger à des prix décents sont une cause directe de la diminution des ménages avec enfants à Châtelaillon. Cette question aurait dû être prise à bras le corps il y a 15 ans. (au moins !). Que de temps perdu ! »[4]. Qui n’avait pas été frappé, à la lecture du Châtel MAG d’avril 2016 par le contraste entre la liste des naissances et celles des décès des habitants de notre commune ?

 

Pour le développement harmonieux de la commune, pour enrayer le vieillissement continu de sa population, Châtelaillon avait donc tout à fait intérêt à respecter la loi SRU. Elle aurait également évité de voir ses ressources amputées de prélèvements annuels substantiels (157 000 euros en 2017- voir ci-après).

Comment la commune de Châtelaillon a-t-elle rempli ses obligations vis à vis de cette loi ?

 Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En effet, par rapport à l’objectif initial de 20% fixé en 2000 porté à 25% par la suite, la part des logements sociaux pour Châtelaillon n’était, 15 ans après, que de 7,27 % en 2015 [5].

Un autre chiffre éloquent : 0 ! C’est le nombre de logements sociaux livrés en 2017 sur la commune de Châtel.

Autre exemple significatif : celui de la rénovation de l’ilot Pasteur, une des dernières réserves foncières de la commune, où, en remplacement de l’ancienne gendarmerie, la majorité municipale avait décidé en décembre 2015 d’y construire une résidence de tourisme, pas même des logements standard, encore moins de logements sociaux. Et c’est le succès d’une pétition portée par notre association et signée par des centaines de Châtelaillonnais qui allait contribuer efficacement à l’abandon et à la réorientation fin juin 2016 de ce projet de résidence de tourisme au profit d’une résidence de logements à vendre ou à louer (résidence Allionis) et de logements subventionnés (résidence Castrum)[6].

La majorité municipale de notre commune a donc très clairement ignoré la loi SRU. La décision du préfet n’est donc ni une surprise, ni une fatalité qui se serait abattue sans discernement sur la ville de Châtelaillon. Bien au contraire, elle est la conséquence logique et prévisible de l’absence de politique du logement de la majorité municipale. Et la violence et l’outrance des propos du maire à l’encontre des services de l’État et du préfet ne doivent pas faire illusion. Ils ne visent qu’à reporter sur ces derniers la responsabilité de cette situation.

Que signifie l’arrêté de carence pris pour Châtelaillon ?

La prise d’un arrêté de carence vient sanctionner, notamment sur un plan financier, la commune refusant de prendre part à l’effort de solidarité nationale, tout en permettant au préfet d’activer des leviers pour faciliter, en lieu et place du maire, la production effective de logement sociaux, leviers tels que :

• La Délivrance des autorisations d’urbanisme,
• Le Droit de préemption urbain en lieu et place de la commune,
• La Convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logement social intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ;
• La Convention avec un organisme agréé pour la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé intégrant une contribution financière obligatoire de la commune.

Pour Châtelaillon et selon l’article de Sud Ouest mentionné, d’une part Châtelaillon a dû payer une pénalité de 157 000 euros en 2017 et d’autre part, l’État a repris le droit de préemption et délégué à « l’Établissement public foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine le soin d’acheter des terrains pour construire ».

Le maire est-il seul responsable de cette situation fort dommageable pour les habitants de Châtelaillon ?

C’est une double peine pour tous les Châtelaillonnais : ils subissent les inconvénients d’une politique de logement inadaptée à la mixité nécessaire dans leur commune et de plus une part de leurs impôts doit payer l’absence, durant des années, de volonté politique en terme de logement accessible.

Mais le maire n’est pas seul responsable de cette situation. C’est toute la majorité municipale qui a appuyé sans réserve sa politique du logement.

Châtelaillon est-elle la seule commune dans la région à faire l’objet d’un arrêté de carence ?

 Non, d’autres communes dans la région le sont également, telles Angoulins, Saujon ou La Tremblade mais Châtelaillon est très probablement la seule commune à avoir disposé de la même majorité municipale depuis plus de 30 ans. Ainsi ces autres maires peuvent-ils dire qu’ils ont hérité d’une situation qui les empêche de remplir leurs obligations mais M. Léonard – et sa majorité – sont eux entièrement responsables de la situation dans notre commune : ils avaient largement le temps de construire pour accueillir une nouvelle population désireuse elle aussi de profiter du légendaire  » Bonheur de vivre à Chatel ! »

Que va-t-il se passer maintenant ?

 L’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) devrait donc être maintenant appelé à jouer un rôle essentiel dans la gestion du foncier de notre commune. Il s’agit d’un outil juridique, technique et foncier créé en 2008 à l’échelle du Poitou- Charentes et élargi, en mai 2017, à la Nouvelle-Aquitaine.

Très prisé des collectivités, il constitue un partenaire fiable et efficace pour accompagner leur politique de l’habitat.

Mais pour Châtelaillon, on peut s’attendre à ce que la tâche de cet organisme soit extrêmement difficile car le foncier qui restait disponible dans notre commune pour promouvoir des opérations substantielles de constructions de logements est désormais très réduit. De plus, il ne peut y parvenir qu’avec le soutien et la collaboration de la commune. Comment celle-ci pourra-t-elle cautionner une politique contraire à celle qui a été la sienne depuis 30 ans ?

L’avenir nous le dira…mais la recherche d’un réel équilibre entre développement touristique et besoins fondamentaux de la population ne nécessitait-il pas l’avènement d’une nouvelle majorité municipale ?

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[1] « Châtelaillon-Plage (17) : grosse colère du maire Jean-Louis Léonard ». Sud Ouest du 1/02/2018

[2] après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et de la commission nationale SRU.

[3] Article 55 de la loi SRU : mode d’emploi

[4] Voir notre article de novembre 2015 « Le logement dit social à Châtelaillon : Enjeux, causes et conséquences »

[5] Bilan 2016 article 55 loi SRU

[6] Voir notre article « L’îlot Pasteur revient de loin, mais… » de novembre 2017